6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

[G] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; statuer ce que de droit quant aux dépens.

[Z] [W] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement En vertu de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable

de l'article 32 du code de procédure civile, - débouter les consorts [GN] de leur demande d'annulation de l'ordonnance déférée pour violation du droit à un procès équitable comme étant irrecevable,

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

700 du code de procédure civile.

L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction antérieure au 31 juillet 2021 et R 10-13 du même Code dans sa rédaction antérieure au 21 octobre 2021, dont les dispositions

-   Sur l'absence de menace concernant le recouvrement de la créance : en application de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé

R.1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaires pour les sommes visées à l'article R. 1454-15 du code du travail, calculés sur la base du salaire moyen

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.