En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, pris en sa première branche, n'est manifestement

373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, M.

à ce moyen pertinent, soulevé par la société RIC dans ses conclusions d'appel et de nature à influencer la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

370 du code de procédure civile ; Que l'instance de cassation est interrompue du fait du décès de Djamila Y... survenu le [...] à [...]

Sur ce : L'article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et l'article 373-2 du même code que la séparation des parents est sans incidence sur les règles

éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil : Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1240 du code civil,

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

6, auquel ladite SCI était étrangère, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2

Alain X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 244 et suivants, 248 et suivants, 371 et 706-75-1 du code de procédure pénale, 7.

373-2-5 du Code civil, ensemble au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du même Code.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué