302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

En vertu de l’article 251, aliéna 2 du code pénal, le tribunal de district ordonna la confiscation de la totalité de la somme non déclarée. M.

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

L. 122-24-4 du Code du travail, l'obligation de reclassement à laquelle est soumis l'employeur lui impose de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à

fraude" (article 392 du Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 du Code des douanes).

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.

général près la cour d'appel de Douai, pris de la violation des articles 422 et 422-1 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1964; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en refusant d'appliquer les dispositions de la mise àjour du plan social qui étaient antérieures

111 de cette loi qui a inséré l'article 2 bis dans le code des douanes, disposait que ce code ne s'appliquait plus à l'entrée des marchandises communautaires ; qu'elle savait que le contrôle douanier

de la convention collective applicable, auquel la cour d'appel étendait la présomption habituellement retenue pour l'application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, prévoyait expressément la conclusion

Elle soutient que le commissionnaire en douane a commis une erreur concernant le destinataire réel des biens en renseignant les documents douaniers et qu'elle dispose des factures du commissionnaire en

414 et 417 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

426-2° du Code des douanes ; que, sur assignation du 9 décembre 1987 de la société LST tendant à la condamnation de l'administration des Douanes à l'indemniser du préjudice résultant des agissements de

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

, présentée par la société M85, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 septembre