toute somme qui pourrait être allouée à Mme [C] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale ».

L. 621-43 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 421-9, L. 480-5 du code de l'urbanisme et 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'éventuelle impossibilité

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

articles 2, 25 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

488 et 491 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 33 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 464-2, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son

R. 516-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la seconde procédure introduite par M.

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

[B] pour exécution de travaux sans déclaration préalable, alors : « 2°/ que le délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme peut être imputé aux utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en retenant que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 591 et 593 du