Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le

408 de l'ancien Code pénal et par l'article 314-1 du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée ce qui exclut qu'un mis en examen puisse

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire que des personnels appartenant aux catégories C et D de la fonction publique peuvent être chargés des fonctions des greffiers ; que le pourvoi est donc recevable

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

sera condamnée à payer à Monsieur Jean Paul X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance avec application de l'article

1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

450 et suivants du code de procédure civile.

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

2044 et suivant et 2052 du Code civil, Vu les articles 1565, 1566 et suivants du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les Partis et formalisé par le protocole transactionnel

593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs

2253 du Code civil et 815-10 Code civil que M.

et condamné la société locataire au paiement des intérêts légaux sur l'arriéré locatif depuis cette date, avec anatocisme dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.