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42 437 résultats pour « article L 145-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

de l'homme, préliminaire, 194, 137, 144, 144-1 et 145-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention

Source officielle

Page 93 sur 2122

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301322

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L 145-34 du code de commerce ; Le jugement déféré sera par conséquent infirmé et la valeur du bail renouvelé sera fixée conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce » ; 1°

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f58

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

700 du nouveau code de procédure civile ; qu'en condamnant le prévenu à verser la somme de 4 000 euros à Me G... au titre des frais de défense engagés lors de la procédure devant le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 Juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS SMC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d844

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

150 et 147 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 85 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0155074e929a9d8fa3eb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce ; - réserver les dépens ”.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6976b380cdc6046d47b6aaa9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 15 avril 2021, la SAS PG Lange & Compagnie a notifié à chacun des bailleurs l'exercice de son droit d'option prévu à l'article L.145-57 du code commerce, en indiquant qu'elle restituerait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300941

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les règles relatives à la déspécialisation des baux commerciaux sont d'ordre public

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Michel Y

61372678cd58014677425d43

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-2 du Code de commerce, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9ffac8a1343b8cd6274d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcba

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

L. 362-3, alinéa 1er, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, alinéa 1er, L. 362-5, alinéa 1er, L. 362-6 du Code du travail, 121-1, 121-3, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300026

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

L. 145-17, L. 145-31 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210141

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

146 du Code de Procédure Civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67eed2a3b848dd6814c5e3bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6285e15e6a1876057df5d448

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer

Source officielle
TJ

Référés

66335be0c0d3e3fe99cae632

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L. 145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis à la SCI du [Adresse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300880

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 145-60 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, ensemble l'article L. 145-60 du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33,

Source officielle