AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02337
16 avril 2013
16 avril 2013
de l'homme, préliminaire, 194, 137, 144, 144-1 et 145-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention
Source officiellePage 93 sur 2122
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301322
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L 145-34 du code de commerce ; Le jugement déféré sera par conséquent infirmé et la valeur du bail renouvelé sera fixée conformément aux dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce » ; 1°
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