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16 244 résultats pour « article L 464-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00782

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

Source officielle

Page 93 sur 813

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a08bcdc6046d4701c89c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

impossible, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer sa liquidation judiciaire qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu par ailleurs qu'il résulte des

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TCOM

Trib. de Commerce

69a203a0cdc6046d47f7b4b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e5a5cdc6046d47f421da

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a79cdc6046d47b61f7f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad12f0c777d3ec8ebc9d2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, Juge placé, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 406, 407 et 468 du Code de Procédure

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ad88cdc6046d476ef1ba

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00260

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, l'article L. 1242-1 du même code ainsi que l'article 2224 du code civil et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ce

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

458 et suivants, 462 et suivants du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25139cdc6046d4794af4c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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CA

Chambre commerciale

62849069498a54057d102e80

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, également applicable à la liquidation judiciaire : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e581578519f70b5eb85a

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

462 et 463 du code de procédure civile, SUR CE, LA COUR, SUR L'ERREUR MATÉRIELLE Considérant qu'en page 4, l'arrêt rendu le 27 janvier 2010 vise les dernières écritures déposées par Monsieur

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TCOM

Pcl

69c050b7cdc6046d4793fddf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[C] [B], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL ACORUS, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

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CC

cr

6137263acd58014677423ef6

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 622-20 du code de commerce, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, PREND ACTE que le débiteur s'engage à établir l'inventaire conformément à l'article L 622-6-1 et R 622-4-1 du

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88792cdc6046d47e7daaa

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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CC

comm

61372430cd580146774135d6

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que le délai de déclaration des créances est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le demandeur dispose donc de l'option de compétence prévue à l'article 46 du code de procédure civile.

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CC

comm

613724e8cd5801467741960e

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile, que par la voie

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TJ

PCP JCP fond

658f1d1779786f316785ea00

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

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