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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407229_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L. 551-1 du code de justice administrative dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307968_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500847_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300865_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La société méditerranéenne de travaux et d'enrobés demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501623_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par la présente instance, la société AGUR sollicite, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, l'annulation de la décision sus-évoquée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400525_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - à titre principal, d'annuler la procédure de passation, par appel d'offres ouvert, selon une procédure adaptée, d'un marché
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426804
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Pompes Funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums ont demandé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206535_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative 1 Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008292812
8 décembre 2006
8 décembre 2006
de prolonger les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; Considérant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505094_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler les décisions par lesquelles la métropole Aix-Marseille-Provence a écarté ses offres et a attribué les lots n° 2, 3
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501774.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Colas Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609201_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Madé en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604457_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 9 mars 2026 par laquelle l’office public de l’habitat des Hautes-Alpes a rejeté son offre et la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202744_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407990_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, la société Sites demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207098_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505319_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, la société Arte systèmes, représentée par Me Andreani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code
Source officiellePage 93 sur 3429