L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

L. 622-17, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce.

L. 642-5 du code de commerce selon lequel le plan adopté par le tribunal précise les licenciements qui doivent intervenir.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L.625-8 alinéa 3 du code de commerce -Les créances super-privilégiées avancées au cours de la période d'observation bénéficient du privilège prévu aux articles L.641-13 et L.622-17 du code de commerce

l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.

L.642-3 du code de commerce, dès lors que M.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 26 juin 2013, délivré par

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04.11.2024 en faveur de la SARL KDG 290612.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[N] en application des dispositions des articles 1 et 31 du code de procédure civile l'article R.642-37-3 du code de commerce et de la jurisprudence constante estimant que l'auteur de l'offre qui n'a pas

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

127 026 FCFP pour un actif circulant de 20 421 526 FCFP.

conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 12.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société RDS, devant le tribunal siégeant en