Ce licenciement, prononcé en violation des dispositions de l'article L.1226-13 du code du travail est nul.

L. 1232-6 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée au salarié, l'enveloppe devant la contenir étant vide comme

L 3253-8 du code du travail, - Exclure de la garantie de l'AGS toutes les indemnités de rupture, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article L 1235-3 du code du travail, - Limiter l'indemnité pour licenciement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail.

[G] [W] la somme de 700 € au titre de l'article L.1235-3 du code du travail relatif à la rupture abusive du contrat de travail, - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de transfert de son contrat de travail, la cour d'appel retient que l'article L. 1224-2 du code du travail dispose

L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne pouvant se constituer

Contestant pour l'essentiel la réalité des faits invoqués, il entend, par ailleurs, remettre en cause la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail.

la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, il ne peut être fait droit à la demande de réintégration ; ALORS QU'est nul le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en considérant que le

- L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce,

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

JPS sera donc condamnée à payer l'intimé la somme de 11542,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; que par application de l'article L 1235-3 du Code du Travail la société appelante sera en outre

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

759,98 euros à titre de rappel de salaire - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1233-3 du code du travail n'autorise pas à fixer l'appréciation du motif économique à un niveau inférieur à l'entreprise, comme un établissement ou un site.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à son ancienneté et à sa qualification, c'est la somme de 42.600 euros qui remplira M.

L 1235-3 du code du travail.