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42 407 résultats pour « article L. 144-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66ff85a8a4ff9ec259c0963f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a relevé que l'expertise amiable n'a pu ni retenir

Source officielle

Page 93 sur 2121

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200511

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f0f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

L. 145-9 du nouveau Code de commerce (anciennement article 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition légale n'imposait

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da37d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu les conclusions en date du 14 décembre 2021, la SARL LE REFUGE sollicite : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SCI Sennonaise demande au visa de l'article L 145-4 et suivants du Code de commerce la condamnation de la société preneuse au règlement des loyers échus et impayés depuis le mois de mai 2020 à défaut

Source officielle
CA

11e Chambre B

61629bb3eaaf44d62f53e83f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de plus d'un quart ; Attendu que la demande de révision du loyer a été formée par acte extrajudiciaire du 14 octobre 2008 sur le fondement de l'article L.145-39 du code de commerce et que l'assignation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que, en second lieu, ce courrier d'accompagnement visant, ainsi que stipulé en son objet la "communication du mémoire en vue de l'audience du 14 février

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ces conditions, la demande formée par Madame [Q], y compris la demande d'expertise judiciaire présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301199

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ que la société Dugong Investissement faisait valoir que M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99dc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00380

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, et a violé ainsi l'article L. 141-1 du code de commerce ensemble l'article L. 145-16 du même code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300012

Cassation

4 janvier 2012

4 janvier 2012

L.145-14 du code de commerce ; 2°/ que Mme X... faisait valoir que des cessions de droit au bail étaient intervenues dans la même rue que celle de son fonds de commerce pour des sommes allant de 180

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Dans ses dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société AIR FRANCE demande au Tribunal de : Vu l'article L.132-4 du code de commerce, Vu l'article L.121

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300222

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, se distingue de l'indexation qui est contractuelle et automatique ; qu'en condamnant Mme Z..., à payer les sommes correspondant à l'indexation du loyer au 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300157

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

Source officielle
TJ

Référés

FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A

66a2a9416b28f3ce99fac1bd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle