AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
66ff85a8a4ff9ec259c0963f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a relevé que l'expertise amiable n'a pu ni retenir
Source officiellePage 93 sur 2121
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200511
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion
Source officielle