Par ailleurs, selon l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5, au terme de la

nationale ; Considérant qu'en vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, et comme l'a expressément confirmé l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale, ces dispositions

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -débouter M.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

4 ; qu'après avoir énoncé que la banque ne pouvait se prévaloir ni de l'article 4-1-3 ni de l'article 4-2 16, la cour d'appel ne pouvait dire que la banque était en droit d'appliquer l'article 4.5 et

L. 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

L. 300-1 du code de l'urbanisme, la cour a commis une erreur de droit. 4.

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

700 du code de procédure civile, - Déboute M [Q] [W] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M [Y] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que le jugement attaqué, pour fixer à 4 442 584 francs le préjudice corporel de Christophe Z...

1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code

450 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

Le 30 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale, a ordonné le maintien en détention de M. [R]. 6.

SUR CE, Sur la demande au titre de l’obligation indemnitaire de l’ONIAM Aux termes de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique : I.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.