L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 27 février 2026, date du procèsverbal de tentative de saisie-vente, Tous les actes de procédures ont été signifiée à la société [Q] [F] via PV 659 du Code

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

DISCUSSION En vertu de l’article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

Par conclusions remises au greffe de la cour le 15 mars 2013, il demande de : - à titre principal, au visa des dispositions des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce en vigueur au jour de

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2966.68 € dont en principal la somme de 2816.90 € au titre des arriérés locatifs.

prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 1023.45 € dont en principal la somme de 914.02 € au titre des arriérés locatifs.

[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 01/07/2025.

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

-4, 3° du code de commerce) et pour avoir commis un détournement d'actif (L. 653-4, 5°).

X..., à mentionner l'existence d'un passif sans constater que ce passif était exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le passif

du Code de Commerce.

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,

Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [

au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 938 655 966, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée et comparante à l'audience par