L. 1232-6 du code du travail.

le jugement déféré, elle limiterait le montant de l'indemnisation au minimum prévu par le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail.

de rupture du contrat de travail qui la liait à un autre employeur quand ce motif n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail. / Monsieur Y... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K]

Aux termes de de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes,

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 5 février 2016, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est motivée par le refus de la part de

-6 du Code du Travail dispose que le motif précis du licenciement est énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe ainsi le cadre du litige ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1235-1 du Code du

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; Qu'en application de l'article L. 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; Qu'en application de l'article L. 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

[O] 7500 euros à titre de dommages-intérêts ; > Relever qu'à raison du caractère réel et sérieux du licenciement, il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-3 du code du travail et à versement