AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410
9 octobre 2014
9 octobre 2014
La situation prévue à l’article 1469 al. 5 [du code civil] pose comme condition la séparation de corps entre la mère et [son époux] et présuppose donc un mariage [existant lors de la période critique de
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Pôle 5 - Chambre 6
62c67c71ca9bf263790308a4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
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