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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

La situation prévue à l’article 1469 al. 5 [du code civil] pose comme condition la séparation de corps entre la mère et [son époux] et présuppose donc un mariage [existant lors de la période critique de

Source officielle

Page 93 sur 127

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964d5fe465b53b77f549

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Considérant qu'en second lieu, la société BEL AIR MEDIA fait grief à l'expert d'avoir violé les droits de la défense en ce qu'en dépit des prescriptions de l'article 242 du code de procédure civile, il

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301521

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

partie une demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole outre les articles précités, l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, dès lors qu'étaient sollicitées par la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760c57593736057d78a945

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 1226-14 du code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04261_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 14 du CCCG Travaux : « Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686d7da9a2273490db10dc82

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202208_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : / 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Un syndicat mixte, un

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdecc3867fe0d9b8ee768ee

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

la première fois en appel, en application des articles L article L 3121-1 et L 3121-4 code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8dea2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

En application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003115_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD000034803

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

    La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque le droit revendiqué est, comme en l’espèce, un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 181-12 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00064_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

  Code civil Article 147 «   Au sens de ce code, les biens signifient tout objet et tout bien non matériel dont les personnes physiques et morales peuvent posséder, user et disposer et qu’elles

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CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout

Source officielle