AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609866
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206977_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209630_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Degommier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01822_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9184d
24 juin 2014
24 juin 2014
Cette omission peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00976_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des termes mêmes de l'arrêt en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône a visé l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné que l'intéressé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 juin 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2509540_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a30e14cdc6046d470c9386
2 avril 2025
2 avril 2025
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 16/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300474_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8dbf1211186fbec965
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69dae98dcdc6046d47ef113f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'indemnité mensuelle d'immobilisation : Vu le même article 1231-5 du code civil, Les articles 8 et 10 des conditions générales du contrat de location font tous deux état du paiement d'une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
69f042cecdc6046d47ccd055
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielle3ème chambre A
6a22622ccdc6046d473920e4
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 623-1 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Premièrement, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f71cdc6046d47933d0f
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302465_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dans ces conditions, la commune de Saint-Pierre doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative
Source officiellePage 93 sur 702