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14 038 résultats pour « article L.611-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609866

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206977_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2209630_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Degommier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01822_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9184d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Cette omission peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00976_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort des termes mêmes de l'arrêt en litige que le préfet des Bouches-du-Rhône a visé l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a mentionné que l'intéressé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03578_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 16 juin 2022 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509540_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30e14cdc6046d470c9386

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 16/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300474_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68806c8dbf1211186fbec965

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur l'indemnité mensuelle d'immobilisation : Vu le même article 1231-5 du code civil, Les articles 8 et 10 des conditions générales du contrat de location font tous deux état du paiement d'une indemnité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042cecdc6046d47ccd055

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300125_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Premièrement, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f71cdc6046d47933d0f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302465_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-6 du même code : « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500310_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dans ces conditions, la commune de Saint-Pierre doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative

Source officielle

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