de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

4 et 5 du code de procédure civile.

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

[E] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, le cumul d’une activité non liée à la sécurité privée en violation des articles L. 612-2, R. 631-21, R. 631-23 et R. 631-18 du même code et le non-respect

En vertu des dispositions de l'article R. 632-2 du CESEDA, qui renvoient à l'article L. 631-25, l'autorité compétente pour édicter une mesure d'expulsion à son encontre est le ministre de l'intérieur

seront recouvrés par Me Alain Chardon, avocat au barreau de Nancy sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ". 4.Le II de l'article L. 6327-2 du code des transports dispose que : " Lorsque l'Autorité de régulation des transports homologue

L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

R. 632-5 du code de l'éducation, abrogées depuis le 9 septembre 2021 ; - les dispositions de l'article L. 632-2 du code de l'éducation auraient dû lui être appliquées ; - le CNG a, pour prendre la

Dès le 4 février 2022, l'intéressé a présenté, un recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure, qui demeuraient applicables aux

Aux termes de R. 6362-2 du même code : " La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période