AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe8d33109fd079af2fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le dossier a été soumis en première instance au [8] de la région Ile de France au titre de l’alinéa 7 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil ayant estimé que la maladie
Source officiellePage 93 sur 96
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8086fcdc6046d47b02c1e
9 avril 2026
9 avril 2026
, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
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