L'article 1244 du code civil, dans sa rédaction applicable en Nouvelle- Calédonie, dispose que : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le

Par dernières conclusions du 8 septembre 2021, Mme [G] demande à la cour de confirmer le jugement attaqué, de lui accorder un moratoire d'une durée de 24 mois en application de l'article 1244-1 du code

faux administratif et à payer 945 599 € à des parties civiles et il dit gagner 5000 € par mois sans toutefois en justifier, revenus en tout état de cause insuffisants au regard des dispositions de l'article

délivrance du commandement de payer, font obstacle en outre à la suspension de la clause résolutoire ; étant observé que la société LE MAUL ne propose pas un plan sérieux d'apurement dans les délais de l'article

résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

1244-1 du code civil.

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

solution de relogement pérenne, adaptée et conforme à son état de santé, en sa qualité de majeure protégé, ne sera proposée, - Lui accorder des délais de paiement de 24 mois en vertu des dispositions de l’article

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

Par ailleurs, il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L'association dite Fédération ANEF demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 1er juillet 2022, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et de la jurisprudence, de : - Confirmer

raison de la situation totalement obérée de Monsieur [Y] [O] [L] qui ne bénéficie d’aucun revenu ni allocation, -à titre subsidiaire lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l’article

- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.

l'hypothèse où la cour considérerait qu'il est redevable d'une quelconque somme au profit de l'appelante, de lui accorder les plus larges délais pour régler sa dette éventuelle, en application de l'article

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1242 du code civil, Vu l'article L.124-5 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, - dire et juger le syndicat des

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.