L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail, l'appelante était chargée de rechercher des nouveaux clients dont les missions confiées à la société seraient

L 1221-1 du code du travail.

intérêts complémentaires sur le fondement de l'article L 1231-6 du Code civil et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de la procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

[U], quand la société Boucherie Baraka avait admis l'existence d'un tel contrat à partir du mois de juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1226-7, L.1226-8 et R. 4624-23, L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise dans

L. 1231-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi, si l'article L. 1231-1 prévoit notamment la possibilité de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, c'est à la condition de respecter

L. 1221-14 du code de la santé publique, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et de leur capitalisation ; 2°) de condamner la société Axa France IARD à lui verser la somme

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1256 D du 21 juillet 1998 ; Vu la requête présentée

1147 et 1251-3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des conclusions rendait nécessaire, a constaté qu'elle n'était pas

En vertu des dispositions de l'article L.1251-6 du code du travail « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

2022 ( RG 22/12518), CONDAMNER Madame [O] [X] à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

L. 511-1 à L.513-4 et L.552-1 à L.555-3, Vu le Décret no 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la MARNE en date du 9 août 2007 ordonnant la reconduite à la frontière du

493, alinéa 3, du Code civil n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile contre les décisions autres que celles qui ouvrent la tutelle ou qui refusent

L.1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 1226-4 du code du travail 4° Alors que lorsque le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail a droit au maintien

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la