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Elle conteste enfin l'application de l'article 333 du code de procédure civile, invoquée pour retenir la compétence parisienne par le ministère public et qui concerne l'intervention forcée d'un tiers dans

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dépositions devant le juge d'instruction dans des conditions qui ne sont pas critiquées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Tahiti Agrégats sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée et le paiement par l'appelante de la somme de 198 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de

alors punissables sous les qualifications de viols sur mineure de 15 ans par ascendant et d'attentats à la pudeur avec contrainte par un ascendant sur une mineure de 15 ans prévus et réprimés par les articles

Le 25 mai 1995, sur la base de deux certificats médicaux et conformément à l’article L.