[E] [W] relève de l'article 514-3 et non de l'article 517-1 du code de procédure civile et qu'à ce titre, n'ayant formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire en première instance, M.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au demeurant mal dirigées dès

D'autre part, l'article L. 4301-1 du code de la santé publique définit les conditions dans lesquelles les auxiliaires médicaux, mentionnés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique

du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R. 4311-13 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même

X... demande de : vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article 1153 du Code civil – infirmer le jugement, – dire que la résiliation du contrat

1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée pour crime ou délit contre la nation, l'Etat ou la paix publique; Vu l'article

dont le siège est ..., 429°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Besançon Planoise, dont le siège est ..., 430°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Franche Comté Besançon, dont le siège est ..., 431

Elles sollicitaient en outre la condamnation de l'Ugecam de la région Centre à verser à chacune d'elles 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale

ETS [L] & [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise judiciaire d’un montant de 4320 euros. • Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

; (…) ».Aux termes de l’article R 4323-23 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail pour lesquels l’employeur

.Aux termes de l’article R 4323-23 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail pour lesquels l’employeur procède

    Le droit interne pertinent La loi n o 4320 du 14 janvier 1998 sur la protection de la famille dispose   : Article 1 «   Lorsque la chambre civile du tribunal de première instance

L'Association [Adresse 1] recherche la responsabilité de l'APAVE Sud Europe qui avait réalisé un contrôle des équipements en application de l'article R. 4323-3-1 du code du travail, le 27 avril 2006, soit

à indemnité naît, dans les limites et conditions prévues aux articles ci-après, dans le patrimoine des associés..." et qu'aux termes de l'article 9 de la même loi "Pour être indemnisés du chef des biens

R. 432-1 et R. 4322 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, il résulte des pièces du dossier que le préfet de police a rejeté cette demande par un arrêté en date

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué