Dés lors ses auditions et son placement en garde à vue sont irréguliers comme portant atteinte à la présomption d'innocence et au respect des droits de la défense.

trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité tirée de son défaut d'audition

Attendu que le rapporteur désigné pour une affaire dispose, en application de l'article L. 450-1 du code de commerce, du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du livre

d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre

Il avait fui en 2014 pour Singapour, a été arrêté en 2015 puis libéré et a participé récemment à certaines manifestations par rapport à des personnes portées disparues.

Placée en rétention au centre du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), elle en a été libérée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 6 mai 2022.

Il faudrait déjà avoir un rendez-vous et une audition de monsieur. Ensuite un compte rendu va devoir être établi.

irrégulier ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition en date du 25 juillet 2025 que M.

pendant une durée de deux ans a un caractère disproportionné, elle méconnaît l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte une atteinte manifeste à son droit à la libre

départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre

sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

B dans les livres de la banque CIC correspondent à des chèques établis par son beau-frère.

D'autre part, il ressort de la motivation même de l'arrêté attaqué que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation du requérant.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition en date du 13 mars 2026 que M.

X... a été entendu, sur instructions du parquet données le 25 mars 2011, par les services de police le 28 septembre 2012, qu'au terme de cette audition et du compte rendu effectué par l'officier de police

Il se dit libyen mais n'a été reconnu ni par la Libye, ni par l'Algérie, ni par le Maroc, ni par la Tunisie. Les autorités égyptiennes ont été saisies et une audition consulaire est prévue.

Il soutient que : - il n'existe aucun événement nouveau au sens du c du 1 de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales permettant de rouvrir le délai de réclamation, ainsi que l'a estimé la