illicite du trouble invoqué au regard tant des règles d'ordre public de protection des personnes démarchées que du caractère trompeur des documents contractuels proposés à leur signature, la cour d'appel

Pierre A..., alors directeur de la sécurité publique, que les propos critiques d'un subordonné ne peuvent que nuire à celui-ci sans porter préjudice à son supérieur ; que ce témoin, qui confirmait le caractère

chiffre d'affaires dans cette activité, qui en était à ses balbutiements ; que les fausses informations contenues dans ce document, de surcroît intégré par leurs soins dans un document contractuel est constitutif

La société ISCS fait grief à l'arrêt de cantonner la créance alléguée à la somme de 28 774 euros, d'accorder la mainlevée de la saisie en contrepartie de la constitution d'une garantie bancaire arrêtée

que l'ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la saisine du juge du fond, le 4 décembre 1997, par la demanderesse constituait

de l'autre; qu'en retenant le caractère fautif de l'adultère de M.

probatoire et les indications prétendument mensongères qui y sont insérées ne présentent pas les éléments constitutifs du délit de faux ; qu'en l'espèce, l'acte du 7 juillet 1995 établi par Nicole X..

Considérant qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code du travail, alors applicable, le plan d'épargne d'entreprise constituait un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté

d'un protocole intégral de 21 pages, présenté en termes exprès et mensongers dans ses conclusions comme "l'essentiel du protocole signé par les parties le 19 janvier 1990, ce seul protocole ayant un caractère

aléatoire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que ne revêt pas un caractère de fixité suffisant

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les termes de la clause de « garantie d'emploi », la cour

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel

La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4.

été placé en redressement judiciaire et ait rencontré des difficultés financières ressortant des pièces qu'il a fini par produire devant la juridiction pénale et dont la cour ne met pas en cause le caractère

Y... ne pouvait ainsi savoir avec certitude s'il était poursuivi pour ce dernier délit, qui constituait le soutien de la constitution de partie civile de la CPAM ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

X... nécessitait un trajet de 60 kms de son domicile à son bureau ; que la cour d'appel qui, pour décider du caractère illégitime du licenciement, se borne à énoncer que la mutation proposée au salarié

code général des impôts est insuffisante pour déterminer si une activité relève ou non du dispositif d'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts ; que la détermination du caractère

donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement un caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

et Fils fait enfin grief à l'arrêt d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la contribution sociale de solidarité, nonobstant sa dénomination, ne constituait