Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 015 résultats pour « cas d'irrecevabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 015 résultats pour « cas d'irrecevabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 186
L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.
Article 12
Le préfet retire à son titulaire l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer dans les cas suivants :
Article R5521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
Le médecin autorisé à réaliser l'examen d'aptitude médicale à la navigation est, selon le cas :
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Article 4-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article L1111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15
La signature apposée sur un document mentionné à l'article L. 1111-25 signifie, selon le cas, que :
Article 5-2
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Article D4132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation n'est pas tenu au remboursement dans les cas suivants :
Article D3223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas d'évacuation, le commandant d'élément de force maritime quitte son poste le dernier.
Article D545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Article R3111-36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36
En cas de changement d'exploitant, l'autorité organisatrice notifie sans délai au cédant, le nom du ou des exploitants.
Article R5534-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Article 713-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants :
Article 713-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation dans les cas suivants :
Article D1-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'agrément accordé à une association peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
Article D541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30
En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.
Article R512-46-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62
L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.
Article R1432-83-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94
Le comité d'agence et des conditions de travail est informé en cas de changement de médecin du travail.
Article D617-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61
En cas de certification individuelle, le plan de contrôle mentionné à l'article D. 617-6 définit :
Article D3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.
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