dénoncé, l'expertise décidée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, lequel ne peut déléguer à l'expert les pouvoirs que la loi lui accorde, ne doit porter que sur une question technique

distincte" pour traiter des questions posées par la résiliation ; qu'en effet, ces trois conventions constituaient un ensemble contractuel quasi indivisible et voulu comme tel par les parties concernées

X..., architecte, chargé de la conception, de M.

cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

[I] a été engagé par la société Coopérative viticole La Suzienne (la société) exerçant une activité de commercialisation de vin en vrac auprès de maisons de négoce de vin, en qualité de directeur technique

en date du 9 août 1991 ne s'analysait pas en une délégation de paiement imparfaite mais en une convention synallagmatique autonome réglant les engagements de chacun et emportant novation des conventions

qu'il s'agit de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, l'ordonnance en date du 20 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

avril 2001 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 60, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention

L'expert a constaté que la façade d'un tiroir située à proximité du lave-vaisselle avait subi des dommages dus à l'humidité, imputables à une conception inadaptée de la cuisine, entraînant une exposition

Pour mettre en oeuvre cette sonorisation, le service technique est « entré en communication » avec le dispositif resté en place dans l'appartement, qu'il a activé le 3 décembre 2018 à 20 heures. 6.

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

armes ; que le 30 novembre 2016, son conseil a déposé une requête en nullité de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France. » Réponse de la Cour 6.

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ". 3.