Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 782 résultats pour « décisions de confiscation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 782 résultats pour « décisions de confiscation »
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EXTRAIT
Article L719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable,
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La notification des décisions est faite par voie de signification.
Article 34
Une proposition motivée est établie par la commission et transmise à la caisse nationale de compensation pour décision.
Article 58
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article 3
Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
Article 11
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Article 9-1
Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et de sûreté sont notifiés au propriétaire ou à l'exploitant du navire.
Article 23
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Article 9
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Article 22
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article R262-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.
Article 9
Les installations seront exploitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux décisions individuelles qui leur sont applicables.
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article R125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des dirigeants et des qualifications professionnelles requises.
Article R4122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 849-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95
Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R5547-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article L5568-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
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