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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88798
29 septembre 2006
29 septembre 2006
X... de sa demande de dommages et intérêts ; Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif Attendu que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00719
7 avril 2009
7 avril 2009
X... occupait jusqu'au 2 janvier 2006 la fonction d'outilleur, classification 3-2, de sorte que le salarié pouvait revendiquer l'application de la classification 3-2, ainsi que le coefficient 240 qui lui
Source officiellesoc
6137246ccd5801467741561c
23 février 2005
23 février 2005
salarié a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes
Source officiellesoc
6079b1949ba5988459c529bd
10 février 1998
10 février 1998
Attendu que Mlle X... employée par la CPAM du Calvados depuis le 17 septembre 1979, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 26 juin au 14 mars 1993 ; que le 1er janvier 1993, une nouvelle classification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01083
28 mai 2014
28 mai 2014
X... de sa demande de reclassification de ses demandes de rappels de salaires subséquentes et de ses demandes indemnitaires ; Aux motifs que « il résulte des dispositions de la convention collective de
Source officielleChambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur le rappel de salaire au titre de la reclassification Mme [J], dont la classification était celle de technicien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02328
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[Z] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed407
19 juillet 1988
19 juillet 1988
X... faisait valoir, dans ses conclusions, que la convention collective, en son article 7 de l'annexe B2, imposait à ses adhérents de reclasser le personnel dans la nouvelle classification et que, pour
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cafd
18 mars 2003
18 mars 2003
Y... en qualité d'ouvrier agricole, percevait, en dernier lieu, un salaire correspondant à la classification "chef d'équipe" coefficient 210 prévue par la convention collective des exploitations agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2f
16 février 2016
16 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la classification et sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817f
7 mars 2006
7 mars 2006
Le 15/2/2002, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon d'une demande de rappel de salaire, puis en novembre 2002 d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et
Source officiellesoc
613723aecd5801467740ce08
23 mai 2001
23 mai 2001
; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au bénéfice de la bonification de salaire prévue en cas de promotion par l'article 33 de la convention collective nationale de travail
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585b7
3 octobre 1995
3 octobre 1995
plusieurs dépôts de la marque Visa, la société Hutchinson après avoir appris que cette dernière commercialisait des préservatifs sous cette marque ; que la société Hutchinson a, reconventionnellement, demandé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00273
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... a été engagé à compter du 29 mars 1991 en qualité de monteur électricien, niveau II, position 1, coefficient 125, suivant la classification de la convention collective des ouvriers de travaux publics
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10680
16 septembre 2020
16 septembre 2020
U... déclare "avoir vu, à plusieurs reprises, le responsable du bain demander à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01547
6 novembre 2019
6 novembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au versement d'un rappel de prime d'itinérance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02443
8 décembre 2009
8 décembre 2009
X... ne présentent pas la polyvalence requise lui permettant de revendiquer la classification de technicien selon les exigences de la convention collective, alors que sa demande ne tend qu'à rétablir une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
Elle demande à être rétablie dans ses droits et classée au niveau 1.2, puis de constater la nullité de la clause contractuelle inclue au contrat et l'innoposabilité d'un forfait jour au regard de classification
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f06
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par courrier en date du 21 octobre 2016, la société LA POSTE a refusé de faire droit à ces demandes en exposant que les fonctions exercées par le salarié relevaient de la classification 1-3 et non 2-1,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01274
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Manuel D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
Source officiellePage 93 sur 1115