L'article 1130 du même code précise que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

La société LEMOINE DEMENAGEMENTS, cocontractant de la société SWISS L1FE et qui a eu connaissance des dispositions contractuelles quant à la durée de l'extension de garantie, ne peut sérieusement soutenir

jour seront donc rejetées, ainsi que ses demandes de dommages et intérêts, aucun abus n'étant démontré à l'encontre de la Pharmacie centrale qui obtient la résiliation du contrat aux torts de sa co-contractante

Sur les demandes principales Sur la demande de dommages et intérêts - sur l’existence d’un dol L’article 1137 du code civil prévoit que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement

Les dispositions de l’article 1137 du code civil disposent que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges

suppose la volonté de tromper son cocontractant ; qu'en jugeant que les vendeurs avaient commis un dol en n'informant pas les acquéreurs des perspectives de changement du règlement local d'urbanisme postérieur

par l'article 7 de l'acte de cession a pour origine le fait que la société VBT, à l'époque où la société Kiros était l'associée unique de la société UFF, a apporté des fonds, à hauteur de 1.300.500 dollars

. ; qu'en reconnaissant l'existence d'une perte de chance de percevoir la commission, tout en relevant que le cocontractant démarché par M.

Article 1137, alinéa 1, du code civil Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

La capacité de Serco à souscrire un contrat n'est pas en cause, seule l'est son impossibilité à remplir un engagement porté expressément sur le contrat au profit du cocontractant.

eu connaissance, qu'elle ne se serait pas engagée si elle les avait connues et que pour le moins elle a perdu une chance de ne pas contracter ; que par application de l'article 1116 du code civil, le dol

au tout à l'égout ; Madame Jeannine A... veuve B... a en conséquence fait assigner les époux X... devant le Tribunal de Grande Instance d'AGEN au principal pour obtenir la nullité de la vente pour dol

Les associés n° 2 contestent le dol.

[N] eu égard à la diminution tant de ses responsabilités que de son salaire (de 119.064 dollars à 85.000 dollars) (...)'. M.

Il fait valoir que seul Monsieur [C] [N] avait la qualité de maître d'ouvrage et de cocontractant de la société Metalinox 83, que c'est aussi lui qui est le véritable signataire du chèque de 20.000 euros

Ce n'est qu'actionnée en référé en paiement provisionnel du prix de vente qu'elle va opposer l'existence d'un dol entachant la cession des actions de nullité, le dol consistant dans la fausse affirmation

Constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Elles affirment que Monsieur X... n'invoque le dol que pour se soustraire à ses obligations financières.

Il convient de rappeler que le dol ne se présume pas, et qu'il consiste pour l'un des cocontractants à obtenir le consentement de l'autre en exerçant des manoeuvres frauduleuses telles, qu'il est évident