l'article 9 de la loi du 11 janvier 1984, aux termes duquel la loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ; qu'aucun de ces textes ni principes n'exige un double

Y...ne saurait prospérer ; Qu'elle sera rejetée ; Sur la demande de dommages-intérêts de Madame Y...: Attendu que Monsieur X...n'ayant nullement fait dégénérer en abus son droit d'user du double

[R], laquelle demande impliquait que l'administrateur ad'hoc ait été régulièrement mis dans la cause, et ce, dès la première instance, sauf à dénier toute portée au principe de double degré de juridiction

Sur l'exception tirée de l'irrecevabilité de l'appel nullité La société [1] expose que l'appel nullité est une création prétorienne, possible sous trois conditions: - l'entrave à un double degré de

2001 le Juge de l'exécution l'a déboutée de sa demande en retenant que la créance était croyable et que Madame BRAND qui constestait le principe même de l'obligation ne justifiait pas avoir saisi la juridiction

Par une première ordonnance juridictionnelle en date du 18 octobre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a : déclaré M.

S'agissant de la demande d'autorisation judiciaire, Anne Marie A... fait plaider que la cour ne peut statuer sur cette demande sauf à violer le principe du double degré de juridiction ; qu'au surplus la

.-19000 TULLE représentée par Me Marie BRU SERVANTIE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 6375 du 30/ 01/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

attachées à la loi du 26 juillet 1968 constituent des conséquences manifestement excessives, privant au surplus Veolia Environnement des garanties de la convention de [Localité 5] et du bénéfice du double

En application de l'article 88 du code de procédure civile, « lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de

Partielle numéro 2023-010179 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représentée par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de LYON, toque : 2031 1° Monsieur [X] [

La lettre d'une partie informant la juridiction de la disparition de la cause du sursis à statuer précédemment ordonné suffit à interrompre le délai de péremption.

MOTIFS DE LA DÉCISION : sur la caducité de l'assignation En vertu des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, 'la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie

A titre subsidiaire elle demande de rejeter la demande d'évocation de l'affaire pour ne pas priver les parties du double degré de juridiction, de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de

[Z] de son exception d'incompétence et de sa demande de renvoi devant la juridiction consulaire de [Localité 3] ; - confirmer le jugement entrepris ; - en conséquence, - condamner M.

Invoquant en particulier l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   2 du Protocole n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), il

lieu de son travail le 8 avril 2004 entrainant une lésion de l'organisme bénéficie de ce fait de la présomption d'imputabilité, - que le rapport d'expertise du Docteur Z... ne s'impose pas à la juridiction

A titre subsidiaire, il fait valoir que si l'existence du contrat de travail était retenue, il faudrait renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour ne pas priver les parties du double degré

interprétation par la cour d’appel d’Évora et par le Tribunal constitutionnel des dispositions portant sur le délai de formation de l’appel a méconnu son droit d’accès à un tribunal et son droit à un double

salarié avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions, et donc n’avait pas été privé de son droit d’accès au juge, la cour d’appel a exactement décidé, sans porter atteinte au droit à un double