documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence

DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE SON ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE

L'HYPOTHEQUE AVAIT ETE INSCRITE, A ETE VENDU EN 1970 A LA DILIGENCE DU SYNDIC SANS QUE CHABOSY AIT FAIT RENOUVELER SON INSCRIPTION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHABOSY DEVAIT, SUR LE PRIX, ETRE PAYE PAR PREFERENCE

syndics ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'un côté, que les syndics disposaient de moyens de droit

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, de préférence

L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL DE DECIDER DE L'IMPUTATION DE SES PAIEMENTS, ET EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INVITANT MARINKOWITCH, QUI A ACCEPTE, A REMBOURSER PAR PREFERENCE

X... n'avait exprimé que des préférences ne présentant pas un caractère impératif et qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyens de rapporter la preuve d'une faute du débiteur, la cour d'appel

X..., conseiller de 2ème classe au tribunal administratif de Bastia, a sollicité le 4 juillet 1989, par écrit, sa mutation "dans l'un des tribunaux administratifs suivants, par ordre de préférence : Nice

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-des-Albères à sa demande de copie, de préférence

rejeter la demande d'annulation du scrutin, le tribunal retient que l'employeur ne s'est pas manifesté de manière subjective par des propos ou un comportement laissant apparaître quelles étaient ses préférences

des armées, a été muté d office du 45ème régiment de transmissions au centre de sélection n° 3 de Rennes, a été prise dans l intérêt du service ; que la circonstance qu'elle n'ait pas répondu aux préférences

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, de préférence

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie, de préférence

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Peuplingues à sa demande de copie, de préférence

Si, en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'agir en justice pour y défendre des droits patrimoniaux, l'absence de déclaration ne fait pas

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association d'accès aux droits des jeunes C vers la majorité (AADJAM).

A... ne pouvait rouvrir à son profit ce délai de recours contre cette décision de caractère non réglementaire et créatrice de droit en saisissant des autorités administratives de demandes tendant à la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Institut national polytechnique de Toulouse à sa demande de communication, de préférence

enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, de préférence

H..., lequel aurait conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance du Congo. M A...B...