En tout état de cause, il soutient justifier d'un motif impérieux de refus. 8.

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Il soutient que : - Mme D... a refusé une offre de logement adaptée sans justifier d’un motif impérieux ; - la demande de logement social n’a pas été renouvelée.

Elle soutient qu’elle a refusé une offre de logement en vertu d’un motif impérieux.

les lois interprétatives entrées en vigueur antérieurement à l'introduction de l'action en justice produisent leurs effets rétroactifs sans qu'il y ait lieu pour le juge de caractériser l'existence d'impérieux

De tels faits, dont certains sont anciens, ne présentent pas un caractère de gravité suffisante de nature à justifier un refus de document de voyager pour raison impérieuse d'ordre public.

Il fait valoir que la requérante a refusé sans motif impérieux deux offres de logement de type T4 situés à Chelles, qui lui ont été faites les 27 novembre 2019 et 15 mars 2022 Mme A a été admise au

Il fait valoir que Mme B... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’elle a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que Mme A... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’elle a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que Mme A... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’elle a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que Mme A... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’elle a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que Mme B... a fait l’objet d’une proposition de logement qu’elle a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que Mme B... a fait l’objet d’une proposition d’hébergement qu’elle a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient que la requérante a refusé une proposition de logement du 18 octobre 2024 sans justifier d’un motif impérieux.

A a fait l'objet d'une proposition de logement en octobre 2022 qu'il a refusée sans motif impérieux. Vu les autres pièces du dossier.