de justice administrative : 1°) de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active pour la période d’octobre à novembre 2025 ; 2°) d’annuler sa dette de 371,67 euros au titre d’un indu

En cas d’indu objectif, soit dans le cas où la dette n’existe pas, la faute du solvens est indifférente. Elle n’est susceptible de faire obstacle à la restitution qu’en cas d’indu subjectif.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à la contestation d'un indu d'un montant de 11 106 ,90 euros : 2.

Par courrier en date du 04 mars 2021, la caisse des Yvelines a notifié à madame [Y] [I] un indu d’un montant de 1 977,76 euros correspondant au trop perçu de l’indemnité en capital versée sur la base d

assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère indu

Ris-Orangis portant refus de confirmation d'un permis de construire sollicité en vue de la construction d'un bâtiment comprenant seize logements et la décision implicite du maire de Ris-Orangis refusant d'indemniser

La société Generali Vie soutient que : - elle a déjà indemnisé M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 11.

    La Chambre demanda devant les juridictions internes la condamnation du requérant au remboursement de 28   699 lei roumains (ROL), soit environ 8   000 euros, au titre de l’indemnité

Par suite, elle est fondée à agir en répétition de l'indu et à solliciter le reversement de l'indemnité de 173 798 euros qu'elle avait versée à la collectivité le 27 décembre 2013.

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active en litige est consécutif à la déclaration par M.

    Sur l'épuisement des voies de recours internes Le Gouvernement affirme que le requérant n'a pas présenté la substance de son grief tiré de l'article 6 § 2 au cours de la procédure d'indemnisation

[L], - l'indu pour les indemnités kilométriques, - l'indu pour majorations de nuit.

En défense, la CPAM de Haute-Savoie a indiqué s’en remettre à la sagesse du Tribunal, expliquant ne pas être en mesure de débattre du fond de l’indu dès lors que l’URSSAF a confirmé avoir payé les indemnités

que Jeanne Y..., Pierre Y... et la société SMT ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre 1995 et 1999, participé à des infractions douanières consistant en des sollicitations indues

Sur la contestation du bien-fondé de l'indu : 4.

Par acte en date du 2 février 2024, Monsieur [K] a assigné la société ALLIANZ IARD aux fins d’indemnisation des conséquences dommageables du vol du véhicule et d’expertise afin de déterminer la valeur

Elles doivent donc être intégralement indemnisées de leurs préjudices résultant de l'accident -sur le droit à indemnisation des ayants droit de Mme Paulette X...

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

Les docteurs Y... et Z... actualisaient alors leur demande en la portant à la somme de 80 686 479 francs CFP au titre des redevances indues pour la période 2001 à 2006.