[K] pour insuffisance d'actif.

d'actif à l'encontre de monsieur [Y] dès lors que dans le cadre de l'action ut singuli il n'invoque pas l'insuffisance d'actif et qu'à la date à laquelle elle a été formée par les associés, soit antérieurement

sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée d'une insuffisance

le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

du CETIM, et a versé des acomptes pour un montant total de 62 760 euros ; que, par jugement du 27 mai 2011, la société Vertycal voyages a été placée en liquidation judiciaire et, la clôture pour insuffisance

[C], ès qualités, avec intérêts au taux légal, alors « que la condamnation au paiement des dettes sociales ne peut excéder le montant de l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à constater qu'il résulte

hypothécaire donnée au Crédit foncier de France sur un bien appartenant à son père, à l'occasion d'un prêt de 300 000 francs accordé par cet établissement de crédit, permettrait d'apurer une partie de l'insuffisance

Y... à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la personne morale dont il était président-directeur général entraînera donc l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est

des paiements ; que le passif déclaré et l'actif recouvré font apparaître une insuffisance d'actif de plus de 119 000 euros ; que l'actif recouvré correspond à celui réellement récupéré, et si un jugement

SUR CE Sur le montant de l'insuffisance d'actif M. [R] [Z] conteste le montant du passif retenu, qui s'élève à 417.353,94 euros selon la Scp BTSG.

la donation, sur le prix duquel, après distribution entre les créanciers hypothécaires, est restée disponible une certaine somme ; qu'après clôture de la liquidation des biens des époux Z... pour insuffisance

[W] ont contribué à l'insuffisance d'actif. M.

N..., a été annulée au motif que l'assignation en extension avait été délivrée au premier d'entre eux à une adresse erronée ; que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE HUITIEME DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DES MINOTERIES MODERNES (S E M M ) QUE A

[G] [C] CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF CCC /LRAR le M.

d'actif ; 1°) ALORS QUE le dirigeant ne peut être condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif qu'en cas de faute de gestion ; qu'en retenant que le dirigeant aurait méconnu ses obligations légales

Cette somme correspond à la différence entre l'insuffisance d'actif totale constatée et la condamnation prononcée par la cour d'appel de Montpellier contre les autres défendeurs ayant contribué à l'insuffisance

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décidé que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit