Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

du contrat de location entre les parties à la date du 13 aout 2025A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des

manière suivante : « Occuper personnellement les lieux loués sauf pour donner le fonds en location-gérance, ne pouvoir en aucun cas, sous peine de résiliation du bail, sous-louer les lieux loués, même

X... serait qualifiée de location-gérance, - dire et juger n'y avoir lieu à résiliation du bail commercial liant les époux B... à M.

juge qui a rendu l'ordonnance, a statué dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans un délai trop bref compte tenu de la complexité, du volume du dossier dont il était saisi et du contrôle effectif requis

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Il résulte de ce texte que, pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient

Elle ajoute les échanges avec la société de location ont été réalisés depuis sa boîte électronique.

Ils relèvent que l'article 10 du règlement autorise la location en meublé de l'ensemble des appartements, ce qui est effectivement le cas en l'espèce, sans précision ou limite quant à la durée de ces locations

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), que, le 17 avril 1989, la société Locmabi, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bail équipement, a donné en location

La société Brise Marine exerce à [Localité 3] une activité de location et de vente de voiliers et vedettes.

société d'une redevance mensuelle ; que pour financer cet équipement, Mme X... a, dans le même temps, souscrit auprès de la société CMV financement, devenue CMV médiforce (société CMV), un contrat de location

Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

X... donne en location des emplacements de parking et qu'il emploie du personnel salarié chargé de la mise en location, à l'heure, à la semaine ou au mois ; que, dès lors, en retenant que la location de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juillet 1989), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts X... et

Perso and Gravure n'a pas réglé les loyers dus. Le 1 er mars 2025, Franfinance a adressé une mise en demeure de régler les sommes dues.

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

[V] sollicite une réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves à la date du 22 juillet 2022, date de la première mise en location de l'immeuble d'habitation, produisant un contrat de location dont il

fin à la location gérance à durée indéterminée, a abusé de son droit de résiliation en mettant fin au contrat sans explication et immédiatement après le refus du locataire-gérant d'un avenant modifiant