[H], - dit que les sommes dues au titre de la majoration de rente, de l'indemnisation des préjudices personnels, des frais d'expertise et de la provision seront directement versées à M.

de la rente de 12%, - déclarer que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP, Avant dire droit, sur l'indemnisation de l'intégralité des préjudices personnels du salarié résultant de

B... de fixer au maximum légal la majoration de la rente et de dire qu'elle suivra l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état.

Motifs Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

du capital ou de la rente servie à Monsieur Serge X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

du capital ou de la rente servie à Monsieur Bernard X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

du capital ou de la rente servie à Monsieur Ali X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

du capital ou de la rente servie à Monsieur Claude X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

du capital ou de la rente servie à Monsieur Bernard X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.

de l'indemnisation sous forme de rente ou capital allouée à Monsieur Richard X... et dit que cette majoration suivra automatiquement l'augmentation de son taux d'incapacité permanente partielle en cas

[W] survenue le 10 juillet 2003, d'AVOIR en conséquence ordonné la majoration au taux maximum de la rentre versée à M.

Monsieur [P] [C] y faisant droit, - dire que les maladies professionnelles dont a été victime Monsieur [P] [C] sont la conséquence de la faute inexcusable de son employeur - fixer au maximumla majoration

18 octobre 2019 - dit que la responsabilité de la SAS [6], employeur, devait être engagée et que la société [5] devait être condamnée en garantie partielle à hauteur de 70% - fixé au maximum la majoration

[H] de sa demande relative à la majoration de la rente, >ordonné avant dire droit, une expertise et commis pour y procéder le Docteur [S], >réservé les autres demandes, >dit que les parties seront convoquées

social du tribunal judiciaire de Brest, a : - dit que l'accident du travail dont avait été victime Mme [L] le 26 janvier 2016 avait pour origine la faute inexcusable de son employeur ; - fixé la majoration

fixer au maximum la majoration de la rente prévue par la loi.

Il sollicite en conséquence, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, outre la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [12], la majoration au taux maximum du capital versé par la caisse

de la rente allouée à Mme [J] conformément à l'article L.452-2 du code de sécurité sociale, - dit que la majoration maximale de la rente suivra le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation

président de la 5ème chambre section C pour suivre les opérations d'expertise, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 5] doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale, majoration

Plus subsidiairement, sur la réparation des préjudices, la SAS SILEC CABLES sollicite au vu du «'comportement irresponsable'» de Monsieur [O] la réduction de la majoration de la rente qui lui a été attribuée