X..., son locataire, ainsi qu'à Mme X..., appelée en intervention forcée par son mari, de sommes dues, notamment au titre de loyers, par le cessionnaire du fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à sa requête, le 24 juin 2016, entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars et le 2 mai 2023, M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet compétent, de réexaminer la demande de M.

sur commission rogatoire du juge d'instruction : 'je tiens à vous affirmer immédiatement que le document représentant le testament olographe figurant dans le dossier a été rempli et signé par mon mari

n'étant intervenu que le 14 avril 1993 et ne lui ayant été notifié que le 23 avril, fait valoir notamment que sa soeur a signé aux lieu et place de leur mère la lettre de voiture de déménagement le 4 mars

victime ; qu'une telle obstination caractérise suffisamment l'intention de nuire, en portant atteinte à l'état de santé de la victime ; que l'arrêt de travail qui lui a été médicalement prescrit du 20 mars

nouveau Code pénal; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 379, 381 et 405 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

figurant au dossier fiscal de Promobiens pour déterminer la base imposable à la TVA, constituée pour les marchands de biens, par le profit brut réalisé au moment des cessions de biens immobiliers; la marge

d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de Mme Y... dont elle était la gérante de droit a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen du 16 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ; que, par courrier du 22 mars

durant la période précédente" ; qu'aux termes de ces dispositions qui n'étaient pas susceptibles d'interprétation, les "salaires versés" ne pouvaient s'entendre que des salaires acquittés entre les mains

à retenir que si l'expert, contrairement à ce qu'indique le tribunal, n'était pas assisté d'un sachant, celui désigné n'ayant pas accompli sa mission, il n'en demeure pas moins que l'expert a eu en main

[E] et [S] [J] se sont mariés le 7 juin 1974 sous le régime de la communauté universelle. Un jugement du 31 janvier 2007, devenu définitif le 6 avril 2007, a prononcé le divorce des époux. 2.

constaté qu'avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour revendiquer les meubles se trouvant chez le débiteur, le liquidateur de la société avait le 29 mars

Pour condamner le prévenu à des peines d'amende de 300 euros chacune et au retrait de son permis de chasser, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu est marié, retraité, qu'il perçoit 1 200 euros et qu'eu