X... faisait valoir dans ses conclusions que le 13 février 1995, la société Electronic Data systems s'était engagée à réaliser des travaux spécifiques "afin de rendre opérationnel le système d'alarme de

de la caution a assigné cette dernière en paiement ; que celle-ci a opposé la caducité de son engagement ; Attendu que pour décider que la caution était dégagée de son engagement, l'arrêt retient qu'il

X..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 2 juin 1997 par la société Les Marronniers, a été licencié le 2 septembre 1999 ; qu'il a signé le 3 septembre un reçu pour solde de tout compte

ne peut être couverte par les propriétaires, lesquels ne peuvent se prévaloir de l'action qu'ils ont engagée le 24 juin 1993 devant le Tribunal pour soutenir avoir ainsi permis à leur locataire de faire

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Par ailleurs, il a été souligné qu'une transaction implique des concessions réciproques, or le courrier produit par la SARL mentionne uniquement un engagement des maîtres de l'ouvrage à payer le solde

selon les auditions réalisées, l'étude des documents saisis et le rapport de l'inspection du travail, les salaires indiqués et le nombre d'heures de travail effectuées par ces travailleurs tels que mentionnés

une lettre de change, qu'il a refusé d'honorer, prétendant qu'elle représentait un dépassement de prix non conforme au contrat ; Attendu que pour accueillir cette exception à l'action en paiement engagée

X... a été engagé le 1er juin 1991 par la société Peltre automobile, aux droits de laquelle vient la société Carrosserie Harter, en qualité de vendeur automobile ; qu'il a travaillé au sein de la société

, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAMDA-GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, du 19 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées

ne mentionne pas la somme cautionnée et la lettre qu'il a adressée à la banque à ce sujet est ambigue, qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de division, que son engagement doit être limité n'ayant pas porté

X... avait agi en son nom personnel sans engager la SELARL X..., seule société existante à l'époque de la conclusion des contrats litigieux, quand il était acquis que, associé de la SELARL, il avait agi

dans sa décision relève que le directeur du Centre psychothérapique de l'Ain l'a informé du dépassement exceptionnel de la durée d'isolement le 30 juillet 2023 conformément à la loi ; Que cette mention

Il expose en les développant les moyens suivants : l'arrêté est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas la procédure engagée devant les autorités néerlandaises ; l'absence de la durée de l'entretien

X... s'est, en agissant ainsi, rendue coupable d'une réticence dolosive de nature à annuler ledit engagement ; qu'en déclarant néanmoins valable l'engagement de caution donné par M.

environ" doit être considérée comme un prêt consenti à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

'Statuant à nouveau, 'Dire que les mentions informant les utilisateurs sur les risques et les précautions d'emploi du produit litigieux sont insuffisantes.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée

A l'issue du délai mentionné au huitième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement

1843 du Code civil, L. 210-6 du Code de commerce et 6, alinéa 4, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu selon les deux premiers textes que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements