AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39ff
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le salarié forme les demandes de rappel de salaire suivantes : au titre du taux horaire applicable pour les salaires perçus sur la période d'octobre 2018 à mai 2019, - au titre des heures non rémunérées
Source officiellePage 93 sur 265
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L... conservait le bénéfice du régime de retraite des cadres hors classification ; que ce courrier apportait une modification substantielle au contrat de travail de M.
Source officielle