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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié forme les demandes de rappel de salaire suivantes : au titre du taux horaire applicable pour les salaires perçus sur la période d'octobre 2018 à mai 2019, - au titre des heures non rémunérées

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

L... conservait le bénéfice du régime de retraite des cadres hors classification ; que ce courrier apportait une modification substantielle au contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00100

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... avait été privé de la classification correspondant à son niveau de compétence et du salaire fixé par la convention collective, ce qu'il avait privé d'une partie non négligeable de sa rémunération,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'accord du salarié ne peut être déduit de la seule poursuite de l'exécution de la prestation de travail, en dépit d'une modification unilatérale du contrat et l'acceptation de la modification par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e93834

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] sur la moyenne des salaires pratiqués dans l'entreprise pour les salariés appartenant à la catégorie des vendeurs experts (...)'

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea8c

Cassation

3 juillet 1968

3 juillet 1968

REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SOCIETE ALSACIENNE D'ALUMINIUM, NOTAMMENT EN PROVOQUANT UNE ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT DEMANDE AUX SALARIES

Source officielle
CA

17e chambre

653a0722d0451e8318d0ed0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur les rappels de salaires de janvier et février 2013 La salariée sollicite le paiement des salaires de janvier et février 2013, que l'employeur soutient avoir réglés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10914

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... fait état de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement, de sept salariés pour cause de suppression de poste et de onze salariés ayant refusé la modification des éléments essentiels

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

II - Sur la classification de la salariée et le rappel de salaire au titre des minima conventionnels : A titre principal, Mme [L] expose que si la SPA demande dans le dispositif de ses conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d67ed30a8f5617382cf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

SUR CE - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les demandes de la salariée tendant à sa requalification au niveau 1 de la catégorie cadre et en paiement d'un rappel de salaire (20'345 €) [

Source officielle
CA

17e chambre

6440d864e704a005d1ed7266

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le salarié établit Mme [B], HR Director lui a indiqué le 16 juillet 2015 (pièce 44 du salarié),: 'je te confirme ce que t'a proposé [D] à savoir passage au K130 à la prochaine salary review de janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4bca9bf263790307dc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

b) sur la différence de salaire et l'évolution de la prime d'objectifs : Mme [Z] produit en pièce n°43 un tableau de l'évolution du salaire brut mensuel hors prime des huit salariées du panel de comparaison

Source officielle
CA

Chambre sociale

616258f1a2370d151415abe1

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

d'un montant de 36.703 €, qu'il lui est dû en outre rappel de salaire sur le 13ème mois dans la mesure où le salaire minimum conventionnel à respecter est un salaire mensuel et non annuel, que le 13ème

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0ce5c25a97f0381f4b26

Appel

27 février 2015

27 février 2015

KPMG du 10 novembre 2009, - des échanges de lettres et mails avec la salariée, - les correspondances antérieures entre la salariée et le directeur de l'association Vivre Autrement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256590bfda47c90075eab

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le salarié percevait au dernier état de la relation contractuelle un salaire mensuel moyen brut de 1842,02 euros.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

les salariés cadres, à l'inverse des salariés non-cadres, ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire de base de référence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02254

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Z..., parti à la retraite en 1983, et qu'il n'exerçait pas celles qui avaient valu à son prédécesseur la classification d'agent de maîtrise, a pu estimer, sans méconnaître l'objet du litige, que le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60335badceaa500cb2b75a62

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

En outre, il ressort de l'étude RH (ressources humaines) réalisés par le CIC LYONNAISE DE BANQUE : - que Madame [L] a été embauchée à un niveau de salaire et de classification supérieurs à ceux dont ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10262

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

chèques oblige l'employeur à attribuer au salarié cette fonction ainsi que la rémunération correspondante ; qu'en refusant d'allouer au salarié les rappels de salaire correspondant à la qualification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'identification initiale de la société se faisait sous le code APE 74.8 G modifié en 2007 au profit du code NAF 511R, sans qu'aucune fraude ne soit établie, contrairement à ce qu'allègue le salarié.

Source officielle