Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon le premier de ces textes, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 12.

Par un jugement du 9 mars 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de compensation formée par la société et a débouté cette dernière. La société a relevé appel du jugement.

Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 31 décembre 2021.             

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

justice administrative alors même que son recours en annulation contre la décision de refus de renouveler son titre de séjour, suspendu par l'ordonnance précitée du 7 juillet 2022, n'a pas encore fait l'objet

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DU 15 NOVEMBRE 1956 ETAIT ABSOLUMENT IMPOSSIBLE, DU FAIT QU'ELLE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE VIOLER LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE DES 1ER, 11 AVRIL 1963 DONT LE JUGE

tendant à voir juger M.

ET MLLE Y..., CREANCIERS DU G I E, ONT RECLAME PAIEMENT DE LEUR CREANCE A M Z..., QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT LE METTANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, EN SE FONDANT

Le 30 novembre 2022, ces deux sociétés ont fait l'objet d'un jugement de plan de redressement, l'étude de Maîtres [K] et [J] Rapt étant désignée comme commissaire à l'exécuti on du plan.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors d’une part, qu’aucun titre exécutoire n’a été émis à l’encontre du requérant et d’autre part, que la SARL Riviera ayant fait l’objet d’un jugement

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les infractions des 22 janvier 2022 et 19 mars 2022 ont fait l'objet d'un jugement du tribunal de police de Cluses le 10 juin 2024, devenu définitif, condamnant

Si le requérant soutient qu'il possède des attaches familiales en France, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a plus de contact avec son fils, qui a fait l'objet d'un jugement en assistante éducative

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.