ou, à défaut, que la situation financière du tireur dont il avait connaissance, faisait nécessairement obstacle à ce que le paiement dudit chèque soit honoré au cours de l'année considérée. 8.

cour d'appel a constaté que l'acte stipulait que "doit être fourni "un certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services

A l'audience la société [M] PREPAID SERVICES France dûment représentée a développé les motifs de son assignation, maintenant sa demande en paiement pour les montants indiqués.

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement

[D] et Mme [V] ont constitué une société en nom collectif Messagerie MC qui a conclu le 1er décembre suivant avec la société Jet services ouest, aux droits de laquelle se trouve la société TNT express

Y... en qualité de conducteur de car, est passé au service de la société Voyages Dupas et Lebeda le 1er juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

» ; qu'en retenant pourtant qu'il aurait admis que "le salarié occupait le poste de responsable du service « recrutement », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code

Par acte d'huissier du 9 décembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Invoquant un défaut de règlement des revenus locatifs dus pour les mois de février à septembre 2013, la société Cyana a assigné la société Atir-Rail en paiement.

Z..., au service de M.

de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1 000 000 francs par mois ; qu'à compter du 1er septembre 1996, le montant mensuel des facturations est passé

X... a été embauché, le 26 novembre 1988, par les Laboratoires Wyeth France en qualité de délégué médical ; qu'il a été licencié le 27 septembre 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de

* Sur la demande de délais de paiement La société AGRI TRAVAUX SERVICES expose que la perte de ces machines utilisées au quotidien entrainerait de facto la chute immédiate de l'activité de l'entreprise

conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station service

de communications électroniques (service LAN, service 800, service 800 porté, LAN régional point à point par exemple) – sont toutes constituées d'une facture proprement dite – récapitulative et faisant

le prévenu, ce qui était la vérité puisque les faits se passaient soit dans la chambre du prévenu, soit dans la chambre du mineur ; que les éléments du premier dossier établi en 1993-1994 par les Services

public, au titre de l'exercice par ce dernier de sa mission de service public, tel un organisme de sécurité sociale étranger ayant collecté des cotisations sociales auprès de l'un de ses ressortissants

de Mme Jeannine XN..., demeurant 6/11, place Prévert, 02000 Laon, 42 / de Mme Nicole XO..., demeurant ..., 43 / de Mme Cécile XP..., demeurant ..., 44 / du syndicat départemental CFDT des services

Licencié le 10 septembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes. 3.

M... était le dirigeant de la SARL Axel société de flocage et d'isolation (la société), qui a été mise en liquidation judiciaire ; que le chef du service comptable du service des impôts des entreprises