Par une proposition de rectification du 13 décembre 2018, l'administration a fixé à 75 465 euros le revenu imposable de Mme A au titre de l'année 2015.

A... et son épouse, l’administration fiscale, par une proposition de rectification du 4 octobre 2022, établie selon la procédure de rectification contradictoire, a imposé à l’impôt sur le revenu et aux

apportées à leur revenu imposable, sous la forme d'une notification personnelle de la proposition de rectification et que la notification de la proposition de rectification contre la seule société NMA

Cette proposition de rectification informait donc les contribuables sur ces pénalités avec une approximation suffisante.

pour fonder les rectifications opérées, ainsi que les circonstances de droit et de fait qui les fondent.

celles mentionnées dans la proposition de rectification n° 2120 portant sur le rehaussement du bénéfice non commercial sur ces deux années.

Corrélativement, une proposition de rectification a été adressée le 21 novembre 2018 à M.

Corrélativement, une proposition de rectification a été adressée le 21 novembre 2018 à M.

Compte tenu de ce qui vous est reproché et de sa gravité, de la spécificité de notre activité et de la rigueur professionnelle qu'elle exige, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.

Ces propositions de rectification précisent les conséquences financières de ces rectifications et les bases imposables qui ont été arrêtées par le service ainsi que les motifs qui l'ont conduit à considérer

Les impositions litigieuses ne résultent pas d'une procédure de rectification.

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au vu des observations présentées par M. et Mme A sur la proposition de rectification du 21 juin 2019, l'administration a admis le caractère non imposable

Par proposition de rectification du 27 octobre 2014, l'administration a porté à leur connaissance qu'elle envisageait divers rehaussements de leurs revenus imposables.

de 21 429 euros ; les deux sociétés, la SARL Mevi et la SARL Enduit Plus 63, sont intrinsèquement interdépendantes ; par suite, l’indemnité se rapportant à une charge non déductible, elle est non imposable

Les rectifications notifiées à Mme C se fondent sur les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, et ont été mises en œuvre dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire

Il a évalué d'office ces bénéfices et notifié, par une proposition de rectification du 21 mars 2018, à Me Saulnier, mandataire liquidateur de la société, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

litigieuses ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos.

ne constituent pas un revenu imposable dès lors qu’elles ont été encaissées pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos.

rectification du même jour envoyée à la société Provia.