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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301865_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A C, représenté par Me Dia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02156_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un arrêté du 18 août 2017, le préfet de l'Aube a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203845_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Sur le refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, si M. A soutient être entré en France le 23 janvier 2018, il ne l'établit par aucun élément.
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6dd
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Y..., garagiste, a refusé d'effectuer la réparation par souci de sécurité ; qu'ainsi, le délit de tromperie se trouve constitué à l'égard de A... ; " alors que faute d'avoir recherché si A... n'avait
Source officiellecr
613725eacd58014677421835
30 janvier 2001
30 janvier 2001
que le travail salarié se distingue du travail indépendant essentiellement en ce que le salarié se trouve placé à l'égard de l'employeur dans un état de subordination juridique qui lui interdit de refuser
Source officielle5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, la S.N.C.F. soutient que, dans le cadre de l'enquête contradictoire, l'avis du service de l'inspection médicale du travail d'Ile-de-France du 19 août 2020 visé par la décision de refus d'autorisation
Source officiellecr
613725c1cd580146774204c0
5 octobre 1999
5 octobre 1999
X... soutient que les mots " ordure galeuse " ne peuvent constituer une diffamation et ne peuvent être qualifiés que d'injures, en l'espèce, l'épithète " galeuse " accolé au mot " ordure " doit être reçu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302652_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125b0
16 septembre 2003
16 septembre 2003
CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses trois branches : Attendu que, par décision du 10 octobre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé
Source officielle6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
une requête, enregistrée le 3 juillet 2022, Mme A D épouse C, représentée par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions 30 mars 2022 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb8b
1 mars 1994
1 mars 1994
dans son article des thèses racistes, d'exclusion, de ségrégation, que tout être humain ne peut que réfuter" ; que l'allégation de prôner des thèses racistes est diffamatoire en ce qu'elle accuse le docteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210777_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
définitivement refusés à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302839_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
préfectorale de communiquer les éléments sur le fondement desquels ont été édictées les décisions attaquées ; 2°) d'annuler les décisions du 21 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé
Source officiellecr
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
29 novembre 2000
" aux motifs que Jean-Gilles X..., loin de n'être qu'un simple directeur commercial et du personnel, avec toutefois un salaire mensuel conséquent de 60. 000 francs, exerçait au sein de la Société Relux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00589_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la légalité du refus de séjour : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2418135_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
Source officielleAvis
CADA:20134353
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00330_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français le 14 juillet 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01212_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
B, la Turquie en 1999, soit à l'âge de dix-sept ans, et avoir obtenu le statut de réfugié en Italie.
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6de
11 octobre 1995
11 octobre 1995
la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que Mme X... ne justifiait pas sa demande de rappel de salaires sans réfuter
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