ainsi manifestement, par ce courrier, mis sa décision sur l'indemnisation dans la dépendance de la décision qui serait prise dans le cadre de l'instance pénale en cours ; que la cour d'appel, qui a refusé

informatique dans le capital de la société Ceacti était évaluée à 7 200 000 francs et qu'à la clôture de l'exercice, au 30 juin 1997, la société Coteco, expert-comptable de la société MJ informatique, a refusé

E B A n'étant plus demandeur d'asile depuis qu'il a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 février 2024 notifiée le 7 mars suivant

Le 3 juillet 2023, il s'est vu notifier un refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'OFII contre lequel il a formé une recours administratif préalable obligatoire reçu le 9 octobre 2023

l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes

présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sokataly X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant légitime

pénal n'a pas été donné à la condamnée ; "alors que ladite formalité est édictée dans l'intérêt exclusif du condamné ; qu'elle ne peut, dès lors, être omise sans qu'il soit justifié d'un motif légitime

novembre 2003 par la Cour de céans ; il s'ensuit que l'arrêt précité est non avenu ; qu'il résulte de la procédure que Bruno X... a interjeté appel du jugement déféré par la lettre du 6 novembre 2003 reçue

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, la perte de confiance de l'employeur fondée sur un fait précis est une cause légitime

partir de ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google, et reprochant à la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, exploitant de ce moteur de recherche, d'avoir refusé

relationnelles de Mme X... avec ses supérieurs, la société Renault automation avait proposé à sa salariée une mutation de poste, sans changement de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé

mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

X... ayant refusé de régler cette somme, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

avait créé la société DBN industrie pour reprendre les activités de la société AML qui avait été mise en possession du matériel nanti, ne pouvait unilatéralement, en juin 1987, se dégager sans motif légitime

Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, l'intéressé a présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son

; qu'il n'est pas nécessaire d'identifier la victime ou l'auteur d'un délit pour caractériser le recel puni par l'article 321-1 du Code pénal ; qu'il est établi que William X... a été incapable de légitimer

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que la contestation soulevée par la Fédération FNIC-CGT était légitime, contrairement à ce qui a été jugé par le premier juge » ; 1.

aucune précision circonstanciée de nature à caractériser ce motif légitime.

éventuellement prononcée, n'est pas une peine et l'affichage ou la publication de l'arrêt de condamnation n'est qu'une peine complémentaire facultative ; "que la cour d'appel ne pouvait, sans violer par refus

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 16 juillet 2024.