en ce que l'accusé, renvoyé sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans, après avoir été déclaré coupable de ces faits, a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle "à la majorité requise

La société a sollicité, par requête du 1er avril 2022, la récusation de M. [K]. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à entraîner des sanctions judiciaires, adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; que constituait donc une dénonciation au sens de ce texte la réquisition

Par ordonnance, en date du 6 décembre 2019, celui-ci a, sur réquisitions conformes du procureur de la République, rendu une ordonnance d'incompétence. 4. M.

payer aux époux X... une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la date du commandement, de dire qu'il n'y a lieu à suspension de la clause résolutoire et de fixer le loyer révisé

de prescription, dans les conditions prévues à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, n'a pas caractérisé de façon concrète le risque de voir ordonner la démolition de l'ouvrage dans le délai requis

Z..., concubin de Mme Y..., devait apporter une aide en main d'oeuvre moyennant une moins value de facturation ; qu'à la suite de désordres, Mme Y... a refusé de payer les travaux ; que M.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 7 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment, abus de confiance, abus de biens sociaux, a confirmé la décision de remise

à la demande d'extradition du demandeur formée par les autorités camerounaises ; "aux motifs que la chambre de l'instruction dispose d'informations suffisantes pour s'assurer que les conditions requises

Mais attendu qu'aucune disposition des textes cités au moyen n'impose au juge des libertés et de la détention de statuer avec l'assistance d'un greffier pour rendre l'ordonnance autorisant, sur requête

la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa requête

et vices de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement par le vendeur ne résulte pas de sa seule qualité de constructeur tenu à garantie envers les acquéreurs ; que la cour d'appel, qui , pour refuser

était employée en dernier lieu comme comptable client et responsable des relations factors de la société Regma solution et était investie de divers mandats représentatifs ; que cette autorisation a été refusée

Y... et André A... font grief à l'arrêt d'annuler ce congé, alors selon le moyen, "1 ) que le bailleur peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle n'est pas de nature à

des fondations, et d'avoir réservé l'indemnisation des époux O... au titre des aménagements intérieurs qui devront être engagés une fois réalisée la reprise des fondations pour compenser le défaut de

selon le pourvoi, d'une part, que le choix dans les investissements ne constitue une faute de gestion au sens de l article 180 de la loi du 25 janvier 1985 qu à la condition que les investissements réalisés

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), qui a réduit le montant de la prestation