Par suite, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en fixant à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle de M.

[A] [D] sera majorée à son taux maximum. En outre, l’action en faute inexcusable ouvre le droit à l’obtention d’une indemnité complémentaire à l’ensemble de ces indemnisations.

qu'il ait été indemnisé dans le cadre de la législation sur les accidents professionnels et en application du livre IV du code de la sécurité sociale, par le biais d'une rente, dont la majoration au taux

- L'une des conditions suspensives tenait pour les acquéreurs à l'obtention d'un prêt d'un montant maximal de 240 000 euros, pour une durée maximale de 15 ans, au taux maximum hors assurance de 1,4 %

L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé à la date du 15 novembre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % a été attribué par le médecin conseil en raison de séquelles

le taux de majoration du capital versé par l'organisme de sécurité sociale et avant dire droit sur l'évaluation des préjudices, ordonné une expertise médicale, ordonné le remboursement par la société

d'AVOIR dit que l'accident du travail dont madame B... a été victime le 6 avril 2004 était dû à la faute inexcusable de la société BLANCH'OR, fixé la majoration de l'indemnité allouée à madame B... à son taux

La caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 15 % son incapacité permanente partielle de travail, taux porté à 20 % par décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris en date du 7 mars

Le 1er octobre 2019, la commission a imposé au bénéfice des époux [W] le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 54 mois, au taux maximum de 0,87% moyennant une mensualité de 3.148,76 euros.

administration n’a pas procédé à l’exécution d’un jugement devenu définitif dans les délais ni dans le respect de l’article 46 de la Constitution qui prévoit, concernant les intérêts moratoires, l’application du taux

urgence absolue ne justifie cette insuffisance de motivation ; - elles méconnaissent le règlement n° 1069/2009 et sont entachées d'une erreur de droit : aucune réglementation européenne n'impose un taux

Au cours de sa séance du 4 juin 2024, la commission a imposé le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une période de 42 mois, au taux maximum de 5,07%, en retenant une mensualité de remboursement

Dans sa séance du 23 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur

Comme l'a relevé le premier juge, un tel taux n'est nullement prévu par la convention collective qui fixe un taux maximum de 8 %.

que la preuve de la faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle déclarée le 24 octobre 2009 n'est pas rapportée ; - a accordé à Monsieur Elio X... la majoration de la rente fixée à son taux

8.1 - Obtention par le Cessionnaire, avant le 1er septembre 2017, d'un prêt bancaire d'un montant, déterminé sur la base des comptes arrêtés au 31/12/2014 et du prix de cession projeté ci-dessus, maximum

Un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % a été retenu, porté à 53 % selon jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 22 juin 2017, dont la Caisse primaire d'assurance maladie

son conseil qui a déposé des écritures développées à la barre, demande à la cour de : confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - ordonné la majoration de rente versée à Monsieur Romain X...à son taux