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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106364_20240402
2 avril 2024
Dans tous les cas, les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile dont les caractéristiques correspondent à leur destination
7ème chambre
DTA_2009565_20220713
13 juillet 2022
services de la mairie de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), une première demande de permis de construire un ensemble de vingt-neuf maisons individuelles de R+1 et R+2, d'une maison médicale et d'une voie
Chambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
3ème chambre
DTA_2401403_20251001
1 octobre 2025
Toutefois, les requérants ne soutiennent ni même n’allèguent que la rue Leconte de Lisle serait une voie privée, ce qui ne résulte pas davantage des pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2300418_20231214
14 décembre 2023
lieu, aux termes de l'article UF 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Reims : " Les constructions doivent s'implanter soit : / - à l'alignement ou à la limite de fait de la voie
DTA_2011532_20230627
27 juin 2023
pour les voies privées), existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile.
2ème Chambre
DTA_1906011_20240304
4 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'accès au terrain d'assiette du projet ne peut se faire que par la rue située sur la parcelle A 114 qui est une voie privée.
5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
Par ailleurs et au surplus, il ressort des pièces du dossier que la voie privée existante située sur la parcelle ZN 45, longue d'environ 80 mètres, est d'une largeur comprise entre 2,90 et 3,20 mètres,
2ème chambre
DTA_2101203_20220729
29 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que les quatre terrains à bâtir objet de la demande de permis d'aménager ont vocation à être desservis par une même voie privée et à partager un même espace de retournement
Chambre 1-9
662209629ce142000838968d
18 avril 2024
La société BTSG mandataire liquidateur représentée par Me [D], a pris également des conclusions distinctes le 31 janvier 2024.
DTA_2102191_20230926
26 septembre 2023
Ce terrain d'assiette dispose par ailleurs d'un accès direct sur la voie desservant le lotissement, qui est une voie privée ouverte à la circulation publique, et se trouve desservi par les réseaux publics
DTA_2300236_20250327
27 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les volumes vus du domaine public et des voies ouvertes à la circulation publique, y compris les voies privées
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. / Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes. / Les accès doivent
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713373
8 juin 2015
4e Chambre A
6032062b1912ae3e22cda345
17 mai 2018
l'école [Établissement 1] devant le tribunal de grande instance de Grasse pour qu'il soit dit que ces dernières ne bénéficient d'aucun droit de propriété, ni d'aucun droit de passage sur l'[Adresse 4], voie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
depuis la voie ().
8ème Chambre
DTA_2301306_20250610
10 juin 2025
ou de la limite des voies privées existantes à la date d'approbation de la modification M5 du PLU, les constructions sont autorisées : / 7.1.1 Sur les limites séparatives, si la façade sur la limite ne
DTA_2003016_20230803
3 août 2023
Ces trois constructions récentes sont desservies par une même voie privée qui débouche sur la rue des Tisserands. 13.
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
d'accès " et dispose que le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires notamment aux abords des installations de toute nature, sur une profondeur de 50 m, ainsi que des voies
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008112736
19 juin 2002
les conditions de leur utilisation par les agents, précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet"; que les requérants contestent la légalité du décret du 24 mars 2000 pris
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