n'est tenu de rechercher des possibilités de reclassement en dehors de l'entreprise qu'à la condition que cette dernière appartienne à un groupe au sens du I de l'article L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire

Faits et procédure 1.

/ que le plan de départ volontaire présenté au comité central d'entreprise de la société Air France le 19 septembre 2012 prévoyait des mesures applicables aux « départs volontaires dans le cadre d'un projet

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la société BEA en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux

collective : 2026RJ215 La SAS MZ RENOVATION Numéro de rôle général : 2026F770 DEBITEUR : La SAS MZ RENOVATION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 918 486 176 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Au début de l'année 2019, le salarié a été affecté à des missions en Azerbaïdjan pour le compte de la société Scona (l'entreprise utilisatrice), filiale de la société Saipem (l'entreprise prêteuse).

entrante par application des stipulations de la convention collective des entreprises de propreté, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 8251-1 du code

d'entreprise de la société Dassault Falcon service désignera ses représentants siégeant au comité central d'entreprise de la société Dassault aviation" ; que la cour d'appel a dit, par arrêt avant dire

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part le défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé et de l'erreur manifeste d'appréciation commise

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

) que l'employeur n'a pas qualité pour critiquer la régularité de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement pour des motifs qui tiennent au fonctionnement interne

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par

tenu du contexte économique favorable dans lequel se trouvait l'entreprise, n'est pas dicté uniquement par l'intérêt de l'entreprise qui est seul de nature à justifier la réorganisation mise en oeuvre

/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

omis de révéler au procureur de la République des faits délictueux dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa mission et, en répression, de l'avoir condamné à une amende de 4 000 francs ; " 1)

d'entreprise ; que le tribunal a ainsi violé les articles L. 424-1 et L. 424-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'un délégué du personnel ne peut, en aucun cas, prétendre au paiement d'heures

1 du code de procédure pénale : M.

[O], qui s'est vu priver de bénéfice à compter de son arrêt de travail, était bien fondé à solliciter la somme de 1 088,75 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté de janvier 2013 à février

Elle avait conclu avec la société [1], établissement de crédit, une convention lui permettant de proposer la souscription d'emprunts à ses clients pour le financement de leur projet, la société [1] adressant