Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme e, 441-1 et 441-4 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, 2,

civil ; 3 / que le tiers saisi, poursuivi en paiement par le créancier, peut, même après la conversion de la saisie, exciper de ce que la créance saisie a été éteinte par compensation pour dette connexes

observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

et 15-2 qui sont les traductions des pièces numéros 3-1 et 3-2, 12-1 et 15-1 effectuées par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gibmedia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2

, a fusionné avec d'autres caisses d'épargne; qu'il a conclu le 20 février 1990 avec la Caisse issue de cette fusion un contrat de travail en qualité de directeur général adjoint et a été licencié le 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'interdiction du territoire français, les juges doivent apprécier la situation du requérant à la date à laquelle ils examinent sa demande de relèvement ; qu'en se bornant à se référer aux faits ayant conduit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 27 mai 2020, trois hommes ont été gravement blessés par arme, le pronostic vital de l'un d'eux étant engagé. 3.

et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 2,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 283 amendes

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 avril 2002) et les productions, qu'en octobre 1998, l'automobile conduite par Mme X... est entrée en collision avec celle de

une durée de 10 ans, un contrat de fourniture exclusive de serviettes industrielles, le GIE agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte des sociétés Euronet et LN Service ; que le 2

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

, 2°/ à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.