L. 331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements.

sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités

700 du Code de procédure civile

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A DEMOISELLE X...

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

4 du code de procédure civile.

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants dans les conditions

du Code de procédure pénale, 331, alinéa 1er, et 332 du Code pénal, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 1 et 2 libellées comme

Jean-Louis GF..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 330 / de M. Lucien GF..., demeurant 65400 Arcizans-Avant, 331 / de Mme BV... sanchez, demeurant 64000 Pau, 332 / de M.

332 du Code pénal ancien, 132-15 et 132-24, 222-23 et 222-24-2 et 4 du Code pénal, 349 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable d'actes de pénétration

du code civil devenus 1346 et 1240. » Réponse de la Cour 4.

-1, L. 122-1,L. 122-6, L. 331-1-3, alinéa 1er, L. 335-2, L. 335-3, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-1, L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour

333 du code civil, qui permet au juge d’adopter des "mesures appropriées" lorsque le comportement de l’un ou des deux parents porte préjudice au mineur.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février

1343-2 nouveau du Code civil.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février